| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 66758

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 66758
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.

04-03 Aucune prescription législative ou réglementaire ne l'y obligeant, la Commission Centrale d'Aide Sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide Sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.

PROCEDURE - INSTRUCTION - Procédure d'instruction des affaires devant la Commission centrale d'Aide sociale.

54-04 En l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, la Commission centrale d'Aide sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Publicité des audiences - Commission centrale d'Aide sociale.

54-06-02 En l'absence de disposition législative ou réglementaire spéciale le prescrivant, la Commission centrale d'Aide sociale qui est une juridiction administrative, n'est pas tenue de siéger en séance publique.

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 169, 170 al. 2
Code de la sécurité sociale L314
Décret du 28 mars 1961 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 66758
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66758.19670713