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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 66758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66758
Numéro NOR : CETATEXT000007639123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;66758 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.

04-03 Aucune prescription législative ou réglementaire ne l'y obligeant, la Commission Centrale d'Aide Sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide Sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.

PROCEDURE - INSTRUCTION - Procédure d'instruction des affaires devant la Commission centrale d'Aide sociale.

54-04 En l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, la Commission centrale d'Aide sociale n'est pas tenue, en l'absence de demande formelle du requérant, d'aviser ce dernier des diverses productions effectuées par les services de l'Aide sociale en réponse à son pourvoi, ni de l'inviter à prendre connaissance de l'ensemble du dossier.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Publicité des audiences - Commission centrale d'Aide sociale.

54-06-02 En l'absence de disposition législative ou réglementaire spéciale le prescrivant, la Commission centrale d'Aide sociale qui est une juridiction administrative, n'est pas tenue de siéger en séance publique.


Texte :

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 169, 170 al. 2
Code de la sécurité sociale L314
Décret 1961-03-28 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 66758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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