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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67092
Numéro NOR : CETATEXT000007639531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67092 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Déclaration en chaire.

28-04-04-02 Déclaration en chaire, le jour de l'élection, d'un membre du clergé engageant les fidèles à voter ou à faire voter pour l'une des listes en présence, n'ayant pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur le corps électoral de la commune, une pression susceptible d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin.


Texte :

Références :

Code électoral R42, R43, R44, R67


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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