13/07/1967 | FRANCE | N°67092

| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67092

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 67092
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Déclaration en chaire.

28-04-04-02 Déclaration en chaire, le jour de l'élection, d'un membre du clergé engageant les fidèles à voter ou à faire voter pour l'une des listes en présence, n'ayant pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur le corps électoral de la commune, une pression susceptible d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Références :

Code électoral R42, R43, R44, R67

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67092
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Gibert

Rapporteur public

: M. Galabert

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67092.19670713