Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 67170

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67170
Numéro NOR : CETATEXT000007636547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67170 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.

01-05-01, 49-04, 54-07-02-05 Le contrôle du juge s'étend à tous les motifs des décisions prononçant l'internement administratif, aucun de ces motifs n'étant présumé surabondant [sol. impl.] [1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif et assignation à résidence - Contrôle des motifs par le juge.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.

Références :


1. Extension de la jurisprudence Canavaggia, 1948-01-14, p. 18, à la matière de l'internement administratif


Texte :

Références :

Ordonnance 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.