| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 67170

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 67170
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.

01-05-01, 49-04, 54-07-02-05 Le contrôle du juge s'étend à tous les motifs des décisions prononçant l'internement administratif, aucun de ces motifs n'étant présumé surabondant [sol. impl.] [1].

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif et assignation à résidence - Contrôle des motifs par le juge.

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement administratif.

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Références :

Ordonnance du 07 octobre 1958

1. Extension de la jurisprudence Canavaggia, 1948-01-14, p. 18, à la matière de l'internement administratif

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67170
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67170.19670713