| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67323
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 67323
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-02-01-03, 28-03-05 Le Gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 15 novembre 1963, les mesures d'application des règles fixées par la loi quant au déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer. Les mesures visées ressortissaient à la compétence du pouvoir réglementaire et pouvaient légalement modifier les dispositions législatives antérieurement en vigueur [1].
28-03-04[1], 28-03-04[2] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 48 et R. 38 du Code électoral que l'indication sur les circulaires électorales du nom et du domicile de l'imprimeur est au nombre des prescriptions légales ou réglementaires dont la Commission de propagande a le devoir de vérifier le respect.
Références :
Code électoral L48, R38 al. 5, R34
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34, art. 73, art. 37 al. 2
Décret du 15 novembre 1963
Décret du 18 janvier 1964
Décret du 25 janvier 1964
Loi du 29 juillet 1881 art. 2, art. 16
Loi du 16 décembre 1950
1. Extension au décret du 15 novembre 1963 de la jurisprudence Lallemand, 1965-10-27, p. 549
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67323Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67323.19670713
