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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67323
Numéro NOR : CETATEXT000007639533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67323 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Réglementation du déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer.

01-02-01-03, 28-03-05 Le Gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 15 novembre 1963, les mesures d'application des règles fixées par la loi quant au déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer. Les mesures visées ressortissaient à la compétence du pouvoir réglementaire et pouvaient légalement modifier les dispositions législatives antérieurement en vigueur [1].

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Circulaires - Mentions obligatoires - [2] Pouvoirs des commissions - Vérification du respect des prescriptions légales.

28-03-04[1], 28-03-04[2] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 48 et R. 38 du Code électoral que l'indication sur les circulaires électorales du nom et du domicile de l'imprimeur est au nombre des prescriptions légales ou réglementaires dont la Commission de propagande a le devoir de vérifier le respect.

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Réglementation de ces opérations dans les départements d'outre-mer - Mesures relevant du pouvoir réglementaire.

Références :


1. Extension au décret du 15 novembre 1963 de la jurisprudence Lallemand, 1965-10-27, p. 549


Texte :

Références :

Code électoral L48, R38 al. 5, R34
Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 73, art. 37 al. 2
Décret 1963-11-15
Décret 1964-01-18
Décret 1964-01-25
Loi 1881-07-29 art. 2, art. 16
Loi 1950-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

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