Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 67559
Date de la décision :
13/07/1967Sens de l'arrêt :
Rejet admission recours incident réformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Condition d'objet - Charges probables et nettement précisées à la clôture de l 'exercice.
Références :
Décret du 30 avril 1955
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1967, n° 67559Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67559.19670713