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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 67559

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67559
Numéro NOR : CETATEXT000007610803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67559 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Condition d'objet - Charges probables et nettement précisées à la clôture de l 'exercice.


Texte :

Références :

Décret 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967

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