13/07/1967 | FRANCE | N°67560

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 67560

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67560
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Notifications interruptives de la prescription - Date de la notification.

Références :

CGI 1649 septiès

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67560
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67560.19670713