Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 67561
Date de la décision :
13/07/1967Sens de l'arrêt :
Rejet réformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire - Contrat de prêt.
Références :
CGI 111 A
Décret du 30 avril 1955
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1967, n° 67561Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67561.19670713