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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67603
Numéro NOR : CETATEXT000007636553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67603 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

28-08 Elections du 14 mars 1965. Protestation confiée à la poste le 19 et enregistrée le 20 à la Préfecture. Forclusion encourue, bien que le requérant ait expédié sa protestation par la voie postale au lieu de la déposer à la sous-préfecture à la suite d'un renseignement erroné donné par un employé de cette sous-préfecture.


Texte :

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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