13/07/1967 | FRANCE | N°67603

| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67603

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 67603
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

28-08 Elections du 14 mars 1965. Protestation confiée à la poste le 19 et enregistrée le 20 à la Préfecture. Forclusion encourue, bien que le requérant ait expédié sa protestation par la voie postale au lieu de la déposer à la sous-préfecture à la suite d'un renseignement erroné donné par un employé de cette sous-préfecture.

Références :

Code électoral R119

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67603
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Cabanes

Rapporteur public

: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67603.19670713