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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 67626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67626
Numéro NOR : CETATEXT000007610808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67626 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article du C - G - ] - Lotissement selon la procédure simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.


Texte :

REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe proportionnelle auquel il a été assujetti pour l'année 1955.
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 35 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ayant donné lieu à l'imposition litigieuse : "présentent ... le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de la taxe proportionnelle les bénéfices réalisés en France par les personnes "physiques désignées ci-après : ... 2° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente, dans les conditions prévues par la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur appartenant, ... ; qu'aux termes de l'article 82 de ladite loi constituent un lotissement ... l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, consenties en vue de l'habitation.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X ..., a obtenu le 16 avril 1955 de la Préfecture de ... l'autorisation de diviser en trois lots un terrain de 20.289 m2 sis à ... lui appartenant et que, par trois actes notariés en date du 11 août 1955 il a vendu le terrain ainsi loti à trois sociétés filiales de la Société ... dénommées ... ; que, ce faisant, le sieur X ... a procédé au lotissement et à la vente d'un terrain dans des conditions le rendant passible de la taxe proportionnelle à raison du quart des bénéfices réalisés, par application de l'article 35-2° précité et de l'article 42 bis du Code général des impôts ; que, ni la circonstance que le requérant se soit engagé à vendre son terrain en totalité à la seule société B ... par une promesse de vente unilatérale antérieure aux actes notariés, ni le tait que la division du terrain en trois lots lui ait été imposée par ladite société, ni, enfin, le fait qu'il n'a exécuté sur le terrain en cause aucune opération d'aménagement ou de viabilité ne sont de nature à affecter la régularité de l'imposition mise à sa charge ;

Considérant que s'il n'est pas contesté que le lotissement litigieux a été effectué selén la procédure simplifiée prévue à l'article 107 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, et que par une décision du 25 juin 1957, le secrétaire d'Etat au Budget a prévu que, par mesure de tempérament, les opérations de lotissement relevant de ladite procédure simplifiée seraient placées hors du champ d'application de l'article 35-2° du Code général des impôts, le sieur X ... ne saurait utilement se prévaloir de cette décision, d'ailleurs dépourvue de valeur réglementaire, intervenue postérieurement au lotissement ayant donné lieu à l'imposition contestée ;
Considérant enfin que le requérant n'est pas fondé à invoquer à son profit un moyen tiré des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959, entrées en vigueur postérieurement à la mise en recouvrement de l'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X ..., n'est pas fondé à soutenir que C'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de... a rejeté sa demande en décharge ;... Rejet ,

Références :

CGI 35-2 [1955] CGI 42 bis Code de l'urbanisme 107 [1955]
LOI 43-324 1943-06-15 art. 82
LOI 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967

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