13/07/1967 | FRANCE | N°67638
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67638
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 67638
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Formalités préparatoires.
28-04-06 Un maire peut charger un conseiller municipal des travaux préparatoires du vote par correspondance et ce conseiller peut effectuer ces travaux à son domicile.
Références :
Code de l'administration communale 64
Code électoral R83, R91, L81
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67638Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67638.19670713
