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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67638

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67638
Numéro NOR : CETATEXT000007639538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67638 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Formalités préparatoires.

28-04-06 Un maire peut charger un conseiller municipal des travaux préparatoires du vote par correspondance et ce conseiller peut effectuer ces travaux à son domicile.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 64
Code électoral R83, R91, L81


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magnigny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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