Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 68751

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68751
Numéro NOR : CETATEXT000007638339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;68751 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Litiges nés en Algérie postérieurement à l'indépendance.

17-05-02-06 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son contrat par les autorités algériennes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Concession passée par l'Etat français et résiliée par les autorités algériennes.

60-01-01-01 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie, la résiliation de son contrat par les autorités algériennes. Les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français. Cette responsabilité ne peut davantage être engagée par les actes des autorités algériennes.


Texte :

Requête de la société "The Algiers Land and Warehouse Company Limited" tendant à ce que l'Etat français soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des dommages subis par elle du fait de la prise de possession par l'Etat algérien, le 15 août 1963, de magasins dont elle avait reçu concession et sis sur le territoire de la commune d'Alger ;
Vu le décret du 12 mai 1860 ; la déclaration présidentielle du 3 juillet 1962 ; les déclarations gouvernementales du 18 mars 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que la société requérante demande que l'Etat français soit condamné à lui payer une indemnité en raison du préjudice qui lui aurait été causé en transférant aux autorités algériennes la concession dont elle était titulaire et à laquelle les autorités algériennes ont mis fin avant sa date normale d'expiration ; que ce dommage se rattache à l'exécution du contrat de concession de travaux publics passé en Algérie entre la société requérante et l'Etat français ; que le Conseil d'Etat par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 13 du décret du 28 novembre 1953 est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige ;
Considérant que les obligations contractuelles nées de la convention susrappelée ont été transférées à l'Etat aérien au jour de l'accession de cet Etat à l'indépendance ; que, d'une part, les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie, en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français ; que, d'autre part, cette responsabilité ne peut être engagée par les actes accomplis à l'égard de la société requérante par les autorités algériennes ;... Rejet avec dépens .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 68751
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.