Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 68850

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68850
Numéro NOR : CETATEXT000007638722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;68850 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires.

28-04-02 La condition de satisfaction aux obligations militaires posée par l'article L. 45 du code électoral pour l'accès aux fonctions électives est remplie par les jeunes gens bénéficiant d'un sursis d'incorporation.


Texte :

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... et autres contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 novembre 1965 dans la commune de Bouhans-les-Montbozon Haute-Saône , en vue d'élire un conseiller municipal et à l'issue desquelles le sieur Hubert X... a été proclamé élu, a rejeté ladite protestation ;
Vu la loi du 15 juillet 1889 ; la loi du 14 août 1893 ; la loi du 20 juillet 1895 ; la loi du 31 mars 1928 ; l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; la loi du 9 juillet 1965 ; le Code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, codifié dans l'article L. 45 du Code électoral "nul ne peut être investi de fonctions publiques même électives s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la présente loi" ; que, par cette disposition, le législateur a entendu subordonner l'accès à ces fonctions électives à la condition que les intéressés aient rempli les obligations militaires correspondant à leur âge et à leur situation au regard de la loi de recrutement ; que cette condition est remplie par ceux qui, bénéficiant d'un sursis d'incorporation, sont exonérés provisoirement de l'accomplissement du service militaire ;
Considérant qu'il est constant que le sieur X... Hubert qui a été élu conseiller municipal de Bouhans-lès-Montbozon le 19 novembre 1965, était, à cette date, en position de sursis d'incorporation et avait rempli les obligations militaires lui incombant à ce moment ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du sieur X... ; .. Rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 68850
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.