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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 69017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69017
Numéro NOR : CETATEXT000007638725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;69017 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique.

01-08-02-02 La disposition du décret du 21 novembre 1963 selon laquelle la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la Sûreté nationale aura effet du 2 janvier 1963 a un effet rétroactif illégal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Date du droit à reclassement - Intégration avec effet rétroactif non prévu par la loi.

36-04-01 Illégalité du décret du 21 novembre 1963, fixant au 2 janvier 1963 la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la sûreté nationale.


Texte :

Références :

Décret 1963-11-21 art. 18 al. 3, art. 16, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 69017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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