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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 69600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69600
Numéro NOR : CETATEXT000007638823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;69600 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger et le ministre des Affaires étrangères du gouvernement algérien - Inapplicabilité.

01-07-02 Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 4 février 1964 entre l'ambassadeur de France à Alger et le ministre des Affaires étrangères du gouvernement algérien, dispositions relatives au mode de calcul de l'indemnité due aux fonctionnaires français servant en Algérie au titre de la coopération, ne sont pas opposables à ces derniers faute d'avoir été publiées [1].

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Rémunération - Fonctionnaires servant au titre de la coopération technique - Prime de coopération - Mode de calcul.

05-01 Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 4 février 1964 entre l'ambassadeur de France à Alger et le ministre des Affaires étrangères du gouvernement algérien, dispositions relatives au mode de calcul de l'indemnité due aux fonctionnaires français servant en Algérie au titre de la coopération, ne sont pas opposables à ces derniers faute d'avoir été publiées. Droits des intéressés demeurant fixés par les termes de l'acte d'adhésion qu'ils ont souscrit, au protocole franco-algérien du 28 août 1962, et par la décision de nomination prise en application dudit protocole. En l'espèce, indemnité devant être calculée en se référant au traitement de base fixé par la décision de nomination, sans lui faire subir aucune déduction au titre de la majoration algérienne ou de l'indemnité de résidence, que d'ailleurs il ne comportait pas.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnités aux personnels servant en Algérie - Primes de coopération technique en Algérie - Mode de calcul.

36-08-03-02 Droits des intéressés fixés par les termes de l'acte d'adhésion qu'ils ont souscrit au protocole du 28 août 1962 et par la décision de nomination intervenue en application de ce protocole. Dispositions de l'échange de lettres du 4 février 1964 inapplicables en raison du défaut de publication desdites lettres. En l'espèce, indemnité à calculer par référence au traitement de base fixé par la décision de nomination, sans déduction au titre de la majoration algérienne ou de l'indemnité de résidence que d'ailleurs il ne comportait pas.

Références :


1. Cf. décision identique du même jour : Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères c/ Rigal, 69630


Texte :

Références :

Protocole franco-algérien 1962-08-28 art. 2, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 69600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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