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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 70064

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70064
Numéro NOR : CETATEXT000007639541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;70064 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

54-03-03, 54-05-05 Arrêté préfectoral déclarant cessibles certaines parcelles. Dès lors que le juge de l'expropriation a ordonné, par une décision devenue définitive, le transfert desdites parcelles, l'arrêté a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir et le sursis ne peut plus être ordonné.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu sur des conclusions à fin de sursis - Demande de sursis à l'exécution d'une mesure entièrement exécutée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 70064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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