Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Sursis à exécution
Analyses
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Décision entièrement exécutée.
54-03-03, 54-05-05 Arrêté préfectoral déclarant cessibles certaines parcelles. Dès lors que le juge de l'expropriation a ordonné, par une décision devenue définitive, le transfert desdites parcelles, l'arrêté a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir et le sursis ne peut plus être ordonné.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu sur des conclusions à fin de sursis - Demande de sursis à l'exécution d'une mesure entièrement exécutée.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1967, n° 70064Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
11 / 4 ssrDate de la décision :
13/07/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70064
Numéro NOR : CETATEXT000007639541
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;70064