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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 71240

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71240
Numéro NOR : CETATEXT000007611043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;71240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi [art - 40] - Remploi par anticipation.


Texte :

Références :

CGI 40-I CGI 1949-2 [1966]
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 7-1.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 71240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967

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