| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 71264

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71264
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leur besoins professionnels - Notion de garage public. z

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Références :

CGIAN1 BIS CGI 1943 CGI 1392 CGI 1932-1 CGI 698 quinquiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 71264
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71264.19670713