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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 71264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71264
Numéro NOR : CETATEXT000007611045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;71264 ?

Analyses :

Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leur besoins professionnels - Notion de garage public - z.


Texte :

Références :

CGIAN1 BIS CGI 1943 CGI 1392 CGI 1932-1 CGI 698 quinquiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 71264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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