Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 62285

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62285
Numéro NOR : CETATEXT000007638282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;62285 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

67-02-02-01, 67-02-05 Accident survenu à un ouvrier d'une entreprise chargée de travaux de chauffage dans une manufacture de tabacs. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée sur le terrain de la faute, mais atténuée par la faute de l'employeur de la victime dès lors que, s'agissant d'un accident du travail, le maître de l'ouvrage ne peut exercer de recours en garantie contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de celui-ci [et ceci bien que le maître de l'ouvrage soit seul visé par l'action de la victime] [1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Maître de l'ouvrage et employeur de la victime.

Références :


1. Cf. Chambre de commerce de Nantes, 1961-05-19, p. 351


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L466 à L471, L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 62285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.