| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 62285

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 62285
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

67-02-02-01, 67-02-05 Accident survenu à un ouvrier d'une entreprise chargée de travaux de chauffage dans une manufacture de tabacs. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée sur le terrain de la faute, mais atténuée par la faute de l'employeur de la victime dès lors que, s'agissant d'un accident du travail, le maître de l'ouvrage ne peut exercer de recours en garantie contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de celui-ci [et ceci bien que le maître de l'ouvrage soit seul visé par l'action de la victime] [1].

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Maître de l'ouvrage et employeur de la victime.

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Références :

Code de la sécurité sociale L466 à L471, L470

1.

Cf. Chambre de commerce de Nantes, 1961-05-19, p. 351

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 62285
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62285.19671004