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04/10/1967 | FRANCE | N°64504

France | France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 64504



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

16-07 Le directeur de la régie municipale des ordures ménagères de Narbonne n'est pas un agent d'un établissement communal présentant un caractère industriel et commercial. Il a donc les droits à pension accordés au personnel communal par le livre IV du Code de l'administration communale [1].

- RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Action en responsabilité à raison d'une décision administrative devenue définitive.

54-01-07-02 Inapplication de la jurisprudence, ministre des Finances c/ sieur Lafon [2 mai 1959, p. 282] lorsque le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux n'ont pas le même effet [2].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à procéder à l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites.

60-01-03-01 Le retard mis par le maire à faire les démarches nécessaires pour provoquer l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales est une faute de service engageant la responsabilité de la commune.


Références :

Code de l'administration communale 477

1.

Cf. Ville de Montpellier, 1964-01-24, p. 40. 2.

Cf. Mlle Ruben, 67753, 1967-06-09


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 1967, n° 64504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 04/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64504
Numéro NOR : CETATEXT000007638739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;64504 ?
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