Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 64504

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64504
Numéro NOR : CETATEXT000007638739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;64504 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

16-07 Le directeur de la régie municipale des ordures ménagères de Narbonne n'est pas un agent d'un établissement communal présentant un caractère industriel et commercial. Il a donc les droits à pension accordés au personnel communal par le livre IV du Code de l'administration communale [1].

RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Action en responsabilité à raison d'une décision administrative devenue définitive.

54-01-07-02 Inapplication de la jurisprudence, ministre des Finances c/ sieur Lafon [2 mai 1959, p. 282] lorsque le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux n'ont pas le même effet [2].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à procéder à l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites.

60-01-03-01 Le retard mis par le maire à faire les démarches nécessaires pour provoquer l'affiliation d'un agent à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales est une faute de service engageant la responsabilité de la commune.

Références :


1. Cf. Ville de Montpellier, 1964-01-24, p. 40. 2. Cf. Mlle Ruben, 67753, 1967-06-09


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 477


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 64504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.