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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 octobre 1967, 66599

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66599
Numéro NOR : CETATEXT000007637824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;66599 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Pension garantie - Décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 en ce qui concerne les agents de l'office chérifien des phosphates - Légalité.

48-03-02 En offrant aux agents intéressés une option leur permettant d'obtenir une pension garantie "compte tenu de l'évolution des éléments locaux de rémunération" le décret du 1er mars 1965 a fait une exacte application de l'article II de la loi du 4 août 1956. La seconde branche de l'option, consistant en une garantie compte tenu du coefficient moyen pondéré d'augmentation des pensions métropolitaines, pouvait être légalement assortie de conditions particulières, et notamment d'un système de plafonnement [1].

Références :


1. Cf. Bouillant et autres, 1962-02-28, p. 138


Texte :

Références :

Décret 1958-10-29
Décret 1965-03-01 décision attaquée confirmation
Loi 1956-08-04 art. 11 dernier alinéa


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 66599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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