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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 04 octobre 1967, 68291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68291
Numéro NOR : CETATEXT000007635980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;68291 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

57-02-05-03, 57-02-05-05-01 Procès-verbal de conciliation signé par un des coindivisaires sinistrés. Contestation sur la validité du mandat ad litem. Appréciation portée sur ce point par les juges du fond échappant au contrôle du juge de cassation.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation.


Texte :

Références :

Décret 1952-07-10 art. 5
Loi 1946-10-28 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 68291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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