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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 octobre 1967, 68650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68650
Numéro NOR : CETATEXT000007635984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;68650 ?

Analyses :

AGRICULTURE - DIVERS - Electrification rurale - Responsabilité du syndicat d'électrification.

03-10, 60-01-03-03 En s'engageant à rembourser à un particulier une partie des dépenses nécessaires à l'électrification de la ferme de ce dernier, le président du Syndicat intercommunal d'électrification qui n'était pas compétent pour engager pour l'avenir les finances du syndicat, a commis une faute de service de nature à engager la responsabilité dudit syndicat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Engagement illégal constituant une faute.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 68650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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