| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 octobre 1967, 68650

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 68650
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - DIVERS - Electrification rurale - Responsabilité du syndicat d'électrification.

03-10, 60-01-03-03 En s'engageant à rembourser à un particulier une partie des dépenses nécessaires à l'électrification de la ferme de ce dernier, le président du Syndicat intercommunal d'électrification qui n'était pas compétent pour engager pour l'avenir les finances du syndicat, a commis une faute de service de nature à engager la responsabilité dudit syndicat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Engagement illégal constituant une faute.

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Références :

Code civil 1154

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 68650
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68650.19671004