| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 octobre 1967, 68974

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 68974
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-06-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -Bâtiments provisoires.

39-06-03-03-01 Désordres constatés dans des bâtiments provisoires ne suffisant pas, eu égard à l'objet en vue desquels lesdits bâtiments ont été construits, à les faire regarder comme impropres à leur destination [1].

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Références :

1.

Cf. Bernard, 53340, 1962-05-18, p. 1024

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 68974
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68974.19671004