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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 octobre 1967, 68974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68974
Numéro NOR : CETATEXT000007635993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;68974 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Bâtiments provisoires.

39-06-03-03-01 Désordres constatés dans des bâtiments provisoires ne suffisant pas, eu égard à l'objet en vue desquels lesdits bâtiments ont été construits, à les faire regarder comme impropres à leur destination [1].

Références :


1. Cf. Bernard, 53340, 1962-05-18, p. 1024


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 68974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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