04/10/1967 | FRANCE | N°69235
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 69235
Synthèse
Formation : 3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 69235
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification pour erreur matérielle
Analyses
54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -
54-06-05-06 Possibilité d'infliger une amende à un requérant abusif en matière de dommages de guerre.
Références :
CGI 698 quinquies al. 2
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 75, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39, art. 66 par. 1, art. 67, art. 68, art. 78
Publications
Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 69235Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69235.19671004
