Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 69235

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification pour erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69235
Numéro NOR : CETATEXT000007637053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;69235 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.

54-06-05-06 Possibilité d'infliger une amende à un requérant abusif en matière de dommages de guerre.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquies al. 2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39, art. 66 par. 1, art. 67, art. 68, art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 69235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.