17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 3 - Fonctionnaires en retraite.
17-05-01-02 Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le dernier lieu d'affectation de l'intéressée.
Décret du 02 mai 1961 art. 4
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 14 al. 3, art. 4
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