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04/10/1967 | FRANCE | N°69906

France | France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 octobre 1967, 69906



Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Analyses

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 3 - Fonctionnaires en retraite.

17-05-01-02 Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le dernier lieu d'affectation de l'intéressée.


Références :

Décret du 02 mai 1961 art. 4
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 14 al. 3, art. 4


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 1967, n° 69906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 04/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69906
Numéro NOR : CETATEXT000007639505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;69906 ?
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