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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 octobre 1967, 70565

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70565
Numéro NOR : CETATEXT000007639612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;70565 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Internement administratif.

17-03-02-08-01, 49-04 Demande présentée devant le Tribunal administratif n'ayant pas pour objet la réparation de l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'intéressé par suite de son internement administratif, mais uniquement celle de conséquences résultant d'un manque de soins au cours de l'internement. Compétence de la juridiction administrative.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif - Responsabilité de l'administration - Compétence pour l'apprécier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 70565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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