| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 octobre 1967, 70565

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 70565
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Internement administratif.

17-03-02-08-01, 49-04 Demande présentée devant le Tribunal administratif n'ayant pas pour objet la réparation de l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'intéressé par suite de son internement administratif, mais uniquement celle de conséquences résultant d'un manque de soins au cours de l'internement. Compétence de la juridiction administrative.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif - Responsabilité de l'administration - Compétence pour l'apprécier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 70565
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70565.19671004