| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 octobre 1967, 72748

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 72748
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

54-01-04-01 Jugement du Tribunal administratif ayant d'une part mis fin au sursis ordonné par un précédent jugement au paiement d'une indemnité par une commune, et mettant d'autre part les dépens à la charge de ladite commune. Bénéficiaire sans intérêt à faire appel de ce jugement, qui n'a pas modifié le montant de l'indemnité accordée par le jugement initial.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 72748
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72748.19671004