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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 octobre 1967, 72748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72748
Numéro NOR : CETATEXT000007638130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;72748 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Absence d'intérêt à faire appel.

54-01-04-01 Jugement du Tribunal administratif ayant d'une part mis fin au sursis ordonné par un précédent jugement au paiement d'une indemnité par une commune, et mettant d'autre part les dépens à la charge de ladite commune. Bénéficiaire sans intérêt à faire appel de ce jugement, qui n'a pas modifié le montant de l'indemnité accordée par le jugement initial.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 72748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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