Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 octobre 1967, 62818 et 64944

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62818;64944
Numéro NOR : CETATEXT000007638283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-06;62818 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

LORSQU'IL STATUE SUR UN RECOURS DU PROPRIETAIRE CONTRE UN ARRETE DE PERIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS INVESTI DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME. IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL MODIFIE L'ARRETE DE PERIL.

CONTENTIEUX - NON-LIEU - CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU.

LE PERIL AYANT CESSE DU FAIT DES DEMOLITIONS AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE A PROCEDE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LE MAIRE A PRESCRIT DES TRAVAUX. ANNULATION ET NON-LIEU.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - - * IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L 'ADMINISTRATION - PERIL.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1967, n° 62818;64944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOBRY
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.