| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 octobre 1967, 62818 et 64944

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 62818;64944
Date de la décision : 06/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

LORSQU'IL STATUE SUR UN RECOURS DU PROPRIETAIRE CONTRE UN ARRETE DE PERIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS INVESTI DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME. IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL MODIFIE L'ARRETE DE PERIL.

CONTENTIEUX - NON-LIEU - CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU.

LE PERIL AYANT CESSE DU FAIT DES DEMOLITIONS AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE A PROCEDE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LE MAIRE A PRESCRIT DES TRAVAUX. ANNULATION ET NON-LIEU.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - - * IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L 'ADMINISTRATION - PERIL.

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Références :

Code de l'urbanisme 304

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1967, n° 62818;64944
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62818.19671006