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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 69660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69660
Numéro NOR : CETATEXT000007639500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-06;69660 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

04-03 Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Publicité des audiences - Commission centrale d'Aide sociale.

54-06-02 La publicité des audiences n'est exigée devant les juridictions administratives que si un texte législatif ou réglementaire l'impose. Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité [1].

Références :


1. Cf. Mlle Delaunay, 66758, 1967-07-13 et Wattebled, 66993, 1967-10-04


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1967, n° 69660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magnigny
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 06/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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