04-03 Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité.
54-06-02 La publicité des audiences n'est exigée devant les juridictions administratives que si un texte législatif ou réglementaire l'impose. Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité [1].
1.
Cf. Mlle Delaunay, 66758, 1967-07-13 et Wattebled, 66993, 1967-10-04