| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 67358 et 67359

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 67358;67359
Date de la décision : 09/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Redevance d'occupation de terrains inférieure à la valeur locative réelle au 31 décembre 1947.

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Références :

CGI 1463 [avant du 01 janvier 1957] CGI 1464 [après du 01 janvier 1957] CGI 1465 [après du 01 janvier 1957] CGI 1636

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1967, n° 67358;67359
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67358.19671009