| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 69122

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69122
Date de la décision : 09/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise inutile ou frustratoire - Effets de la chose jugée au pénal au vu d'un rapport d'expertise.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1967, n° 69122
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69122.19671009