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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 69122

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69122
Numéro NOR : CETATEXT000007611063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-09;69122 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Expertise inutile ou frustratoire - Effets de la chose jugée au pénal au vu d'un rapport d'expertise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1967, n° 69122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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