| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 69311

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69311
Date de la décision : 09/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

---

Références :

CGI 256

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1967, n° 69311
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69311.19671009