| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 70013

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 70013
Date de la décision : 09/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.

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Références :

CGI 156 [ du 28 décembre 1959] Code civil 205 Code civil 208
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1967, n° 70013
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70013.19671009