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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 70111

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70111
Numéro NOR : CETATEXT000007609463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-09;70111 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value de cession - Plus-value résultant de la cession d'un terrain propriété personnelle du contribuable et de constructions édifiées sur ce terrain.


Texte :

Recours du ministre de l'Economie et des Finances tendant à l'annulation d'un jugement du 21 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de ..., a accordé au sieur X..., réduction de la taxe proportionnelle à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1957 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ;

Sur l'erreur matérielle commise par le tribunal dans la détermination du montant de la plus-value taxable :
Considérant qu'il ressort clairement tant des motifs que du dispositif du jugement attaqué, que le tribunal administratif n'a entendu distraire de la plus-value imposable que le cinquième de ladite plus-value afférente au terrain ; qu'ainsi il y a lieu de faire droit aux conclusions du ministre tendant à la rectification de l'erreur commise par le tribunal dans l'évaluation qu'il a faite du montant de la plus-value taxable
Sur la taxation de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du terrain : qu'il est constant que le terrain supportant les constructions qui ont été cédées a toujours fait partie du patrimoine personnel du sieur X... et n'a jamais figuré dans les écritures comptables de l'intéressé ; qu'ainsi, la plus-value réalisée sur l'ensemble du terrain lors de la cession devait être exonérée de la taxation ;
Considérant qu'il résulte de là que, d'une part, les conclusions principales du recours du ministre doivent être rejetées ; que, d'autre part, c'est à tort que le tribunal a décidé que la plus-value afférente au terrain devait être comprise pour 4/5e dans le montant total des plus-values de cession ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions subsidiaires du ministre et de fixer le montant des plus-values taxables à la somme de 9.088.175 F et les bases d'imposition du sieur X ... à la somme de 11.021.225 AF ; ... Imposition du sieur X... à la taxe proportionnelle au titre de l'année 1957 à raison d'une base d'imposition fixée à la somme de 11.021.225 AF ; rétablissement du sieur X... au rôle de la taxe proportionnelle de 1957 à raison des droits résultant des bases calculées comme indiqué à l'article 1er ci-dessus ; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1967, n° 70111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/10/1967

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