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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 70233

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70233
Numéro NOR : CETATEXT000007611389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-09;70233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points soumis à expertise.


Texte :

Références :

CGI 102 [1956]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1967, n° 70233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/10/1967

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