Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 70233
Date de la décision :
09/10/1967Sens de l'arrêt :
Annulation partielle évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points soumis à expertise.
Références :
CGI 102 [1956]
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 oct. 1967, n° 70233Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70233.19671009