| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 octobre 1967, 70233

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 70233
Date de la décision : 09/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points soumis à expertise.

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Références :

CGI 102 [1956]

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1967, n° 70233
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70233.19671009