| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 63094

Synthèse

Formation : 11 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 63094
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Biens somptuaires - Biens partiellement sinistrés.

57-02-02-02, 57-02-03 Pour calculer l'indemnité due, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, la valeur totale des biens légalement indemnisables, en déduisant la valeur des biens présentant un caractère somptuaire, puis d'appliquer au résultat ainsi obtenu le pourcentage de destruction établi par l'instruction.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens partiellement sinistrés - Cas où les biens comprennent des biens somptuaires.

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Références :

Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 63094
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63094.19671011