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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 63094

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63094
Numéro NOR : CETATEXT000007637703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;63094 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Biens somptuaires - Biens partiellement sinistrés.

57-02-02-02, 57-02-03 Pour calculer l'indemnité due, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, la valeur totale des biens légalement indemnisables, en déduisant la valeur des biens présentant un caractère somptuaire, puis d'appliquer au résultat ainsi obtenu le pourcentage de destruction établi par l'instruction.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens partiellement sinistrés - Cas où les biens comprennent des biens somptuaires.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 63094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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