Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception - Notification du titre de perception - Cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.
Références :
CGI 1915
COMP. Conseil d'Etat 1964-03-13 n. 43729 Recueil Lebon p. 182
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 oct. 1967, n° 63505Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
11/10/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63505
Numéro NOR : CETATEXT000007611048
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;63505