La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/10/1967 | FRANCE | N°63505

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 63505



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception - Notification du titre de perception - Cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.


Références :

CGI 1915

COMP. Conseil d'Etat 1964-03-13 n. 43729 Recueil Lebon p. 182


Publications
Proposition de citation: CE, 11 oct. 1967, n° 63505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63505
Numéro NOR : CETATEXT000007611048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;63505 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award