36-04-02 Illégalité d'un refus d'intégration fondé sur ce que le caractère de "très large automaticité" des intégrations prononcées à ce titre rendait sans objet la comparaison des titres et mérites des intéressés. Dossier revêtant en effet que, compte tenu des notes et appréciations obtenues par le requérant avant son éviction du service, le choix de la Commission se serait porté sur lui dans les mêmes conditions que sur la plupart des autres candidats.
- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Demande nouvelle.
54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme résultant de l'omission de certains visas, moyen fondé sur une cause juridique distincte de celui tiré de l'insuffisance de l'indemnité allouée par les premiers juges, constitue une demande nouvelle, qui présentée après l'expiration du délai d'appel n'est pas recevable [1].
Décret du 22 décembre 1952
Décret du 10 avril 1959
Loi du 22 juillet 1889 art. 50 bis, art. 58
1.
Rappr. deux décisions du même jour : Carbonnet, 66848 ;
Agniel, 68585