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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 64142

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64142
Numéro NOR : CETATEXT000007637708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;64142 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans un emploi permanent d'agent de service d'administration centrale au titre de la loi du 3 avril 1950 et du décret du 22 décembre 1952 d'un agent spécial de police d'Etat précédemment dégagé des cadres.

36-04-02 Illégalité d'un refus d'intégration fondé sur ce que le caractère de "très large automaticité" des intégrations prononcées à ce titre rendait sans objet la comparaison des titres et mérites des intéressés. Dossier revêtant en effet que, compte tenu des notes et appréciations obtenues par le requérant avant son éviction du service, le choix de la Commission se serait porté sur lui dans les mêmes conditions que sur la plupart des autres candidats.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Demande nouvelle.

54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme résultant de l'omission de certains visas, moyen fondé sur une cause juridique distincte de celui tiré de l'insuffisance de l'indemnité allouée par les premiers juges, constitue une demande nouvelle, qui présentée après l'expiration du délai d'appel n'est pas recevable [1].

Références :


1. Rappr. deux décisions du même jour : Carbonnet, 66848 ; Agniel, 68585


Texte :

Références :

Décret 1952-12-22
Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 50 bis, art. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 64142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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