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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 11 octobre 1967, 65294 et 65299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65294;65299
Numéro NOR : CETATEXT000007637807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;65294 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - - * EXPROPRIATIONS.

LEGALITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DANS LE HAUT-VAR.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L 'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - - * ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - EXPROPRIATION ENTRAINANT DISPERSION DE LA POPULATION.

1.] L'EXPROPRIATION DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES A PU ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE SANS QUE FUSSENT INTERVENUES AU PREALABLE LES MESURES DE REORGANISATION DU TERRITOIRE PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NI LES MESURES DE SUPPRESSION ET DE RATTACHEMENT A D'AUTRES COMMUNES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : L 'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'EST PAS APPLICABLE TANT QUE N'EST PAS INTERVENU LE R.A.P. PREVU PAR LES ARTICLES 62 ET 63 DU MEME TEXTE.

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - RATTACHEMENT A UNE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE D 'UNE COMMUNE VOISINE - - * EXPROPRIATION RENDANT NECESSAIRE LE RATTACHEMENT A UNE AUTRE COMMUNE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE A PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AVANT L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - - * DUREE.

2.] SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE L'ENQUETE NE PEUT DURER PLUS DE 30 JOURS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT, EN L 'ESPECE, DURE 31 JOURS N'A PU APPORTER AUCUNE GENE AUX INTERESSES NI ENTACHER LA VALIDITE DU DECRET.

PRESENTATION DES OBSERVATIONS.

3.] LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'OBLIGENT PAS LA COMMISSION A ENTENDRE LES INTERESSES QUI ONT A LEUR DISPOSITION LE REGISTRE D'ENQUETE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - - * EXPROPRIATION DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE POUR LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR - MESURES A PRENDRE.

4.] UNE EXPROPRIATION, DEVANT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES D'INDEMNITE COUVRANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * APPRECIATION NON DISCUTABLE - OPPORTUNITE D'UNE EXPROPRIATION.

5.] LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR NE CONTROLE PAS L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION EN DECIDANT LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DANS LE HAUT-VAR.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 12
Décret 59-701 1959-06-06
Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 65294;65299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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