LEGALITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DANS LE HAUT-VAR.
1.] L'EXPROPRIATION DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES A PU ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE SANS QUE FUSSENT INTERVENUES AU PREALABLE LES MESURES DE REORGANISATION DU TERRITOIRE PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NI LES MESURES DE SUPPRESSION ET DE RATTACHEMENT A D'AUTRES COMMUNES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : L 'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'EST PAS APPLICABLE TANT QUE N'EST PAS INTERVENU LE R.A.P. PREVU PAR LES ARTICLES 62 ET 63 DU MEME TEXTE.
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE A PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AVANT L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
2.] SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE L'ENQUETE NE PEUT DURER PLUS DE 30 JOURS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT, EN L 'ESPECE, DURE 31 JOURS N'A PU APPORTER AUCUNE GENE AUX INTERESSES NI ENTACHER LA VALIDITE DU DECRET.
3.] LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'OBLIGENT PAS LA COMMISSION A ENTENDRE LES INTERESSES QUI ONT A LEUR DISPOSITION LE REGISTRE D'ENQUETE.
4.] UNE EXPROPRIATION, DEVANT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES D'INDEMNITE COUVRANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
5.] LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR NE CONTROLE PAS L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION EN DECIDANT LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DANS LE HAUT-VAR.
Code de l'administration communale 12
Décret 59-701 du 06 juin 1959
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958