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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 65545

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65545
Numéro NOR : CETATEXT000007637809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;65545 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Tunisie - Champ d'application de la loi du 7 août 1955 et bénéfice de la loi du 4 août 1956.

36-04-03 Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa, démissionnaire à compter du 5 août 1956. A perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956 [7 août 1956] la qualité d'agent permanent d'une société concessionnaire française en Tunisie. Absence de droit au bénéfice de la loi du 4 août 1956 et ses décrets d'application. Affiliation à la Caisse de retraite des agents de la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens ne lui ouvre pas droit au bénéfice de l'article 3 de la loi du 7 août 1955 qui ne prévoit l'intégration dans les services français que des seuls agents du cadre permanent de cette Compagnie.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.

46-04-01 Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa ayant, par suite de sa démission, cessé d'appartenir au personnel de la compagnie à compter du 5 août 1956, et ayant de ce fait perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956, publiée au Journal officiel du 7 août 1956, la qualité d'agent permanent d'une société concessionnaire française en Tunisie. Absence de droit au bénéfice de la loi du 4 août 1956 et de ses décrets d'application. Circonstance que l'intéressé ait été affilié à la Caisse de retraite des agents de la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens ne lui ouvrent pas davantage droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1955 prévoyant l'intégration dans les services français des seuls agents du cadre permanent de ladite compagnie.


Texte :

Références :

Décret 1958-10-29
Décret 1962-11-26
Loi 1955-08-07 art. 3
Loi 56-782 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 65545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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