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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 11 octobre 1967, 66341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66341
Numéro NOR : CETATEXT000007637819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;66341 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Notion d'établissement public hospitalier.

61-02-01, 61-02-03-01 L'hôpital franco-musulman de Bobigny organisé comme un service sans personnalité du département de la Seine et qui n'a pas été classé comme établissement public hospitalier, n'est pas un des "hôpitaux dits de la région de Paris" visés par l'article 8 du décret du 22 juillet 1963 relatif aux concours ouverts pour le recrutement des médecins de certains hôpitaux.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Questions générales - Concours ouvert aux anciens internes des hôpitaux dits de la région de Paris - Détermination de ces hôpitaux.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17
Décret 1960-09-24 art. 65
Décret 1963-07-22 art. 3, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 66341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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