| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 11 octobre 1967, 66341

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 66341
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Notion d'établissement public hospitalier.

61-02-01, 61-02-03-01 L'hôpital franco-musulman de Bobigny organisé comme un service sans personnalité du département de la Seine et qui n'a pas été classé comme établissement public hospitalier, n'est pas un des "hôpitaux dits de la région de Paris" visés par l'article 8 du décret du 22 juillet 1963 relatif aux concours ouverts pour le recrutement des médecins de certains hôpitaux.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Questions générales - Concours ouvert aux anciens internes des hôpitaux dits de la région de Paris - Détermination de ces hôpitaux.

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Références :

Décret du 17 avril 1943
Décret du 24 septembre 1960 art. 65
Décret du 22 juillet 1963 art. 3, art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 66341
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66341.19671011