| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 66544

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66544
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Sommes réputées appréhendées par un associé - Preuve contraire.

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Références :

même affaire Conseil d'Etat 1967-02-08 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 66544
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66544.19671011