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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 66544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66544
Numéro NOR : CETATEXT000007611053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;66544 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Sommes réputées appréhendées par un associé - Preuve contraire.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1967-02-08 Avant dire droit


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 66544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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