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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 66848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66848
Numéro NOR : CETATEXT000007635964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;66848 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens nouveaux.

03-04-05-02, 54-08-01-03-01-01 Des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et s'appuyant sur ce que la décision de la commission départementale serait dépourvue de motifs, alors qu'en première instance le moyen invoqué était tiré de ce que la commission avait commis une erreur matérielle flagrante, sont fondées sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle qui présentée après l'expiration du délai de recours n'est pas recevable [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Demande nouvelle.

Références :


1. Rappr. de deux décisions du même jour : Gouillard, 64142 et Agniel, 68585


Texte :

Références :

Code rural 19, 23, 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 66848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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