| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 66848

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 66848
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens nouveaux.

03-04-05-02, 54-08-01-03-01-01 Des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et s'appuyant sur ce que la décision de la commission départementale serait dépourvue de motifs, alors qu'en première instance le moyen invoqué était tiré de ce que la commission avait commis une erreur matérielle flagrante, sont fondées sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle qui présentée après l'expiration du délai de recours n'est pas recevable [1].

- RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Demande nouvelle.

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Références :

Code rural 19, 23, 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

1.

Rappr. de deux décisions du même jour : Gouillard, 64142 et Agniel, 68585

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 66848
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66848.19671011