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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 67854

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67854
Numéro NOR : CETATEXT000007639154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;67854 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité de traitement des fonctionnaires - Absence de violation - Intégration dans un nouveau corps.

01-04-03 Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires ne s'appliquant qu'entre des agents appartenant à un même corps et non entre des agents appartenant à des corps différents, le Gouvernement n'est pas tenu de réserver aux fonctionnaires appartenant à plusieurs corps dont la suppression a été décidée, un égal accès au nouveau corps créé en remplacement de ces corps. En l'espèce le Gouvernement a pu légalement fixer par le décret du 4 juin 1965 sans violer le principe de l'égalité de traitement, les modalités d'intégration des membres des anciens corps des ingénieurs du Génie rural, des ingénieurs des Eaux et Forêts et des ingénieurs des services agricoles, dans les nouveaux corps des ingénieurs du Génie rural des Eaux et Forêts et des ingénieurs agronomes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans le nouveau corps des ingénieurs du génie rural des eaux et forêts et des ingénieurs agronomes.

36-04-02 S'agissant de fonctionnaires venant de corps différents, le Gouvernement n'était pas tenu de réserver un égal accès au nouveau corps, substitué à ces corps anciens supprimés, aux membres des anciens corps des ingénieurs du génie rural, des ingénieurs des eaux et forêts et des ingénieurs des services agricoles. L'appréciation à laquelle s'est livrée le Gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles les agents de chacune de ces catégories seront intégrés dans le nouveau corps n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Détermination des conditions d'intégration dans un nouveau corps.

54-07-02-04-01 Intégration des membres des anciens corps des ingénieurs du Génie rural, des ingénieurs des Eaux et Forêts, et des ingénieurs des Services agricoles, dans les nouveaux corps des ingénieurs du Génie rural des Eaux et Forêts et des ingénieurs agronomes. L'appréciation à laquelle le gouvernement s'est livré pour déterminer les conditions dans lesquelles les diverses catégories d'agents seront intégrés dans les corps nouveaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux.


Texte :

Références :

Décret 65-432 1965-06-04 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 67854
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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