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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 68087

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68087
Numéro NOR : CETATEXT000007635974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;68087 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - Délais - Caractère d'ordre public.

57-02-05-02-01 Caractère d'ordre public des délais de recours contentieux contre les décisions administratives concernant les droits des sinistrés à indemnité. Administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la forclusion.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 53, art. 54
Décret 1955-06-09 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 68087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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