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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 68585

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68585
Numéro NOR : CETATEXT000007635982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;68585 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité de traitement des fonctionnaires - Reclassements.

01-04-03, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août 1963. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à d'autres commissaires les dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957, dispositions inapplicables au requérant, ne saurait permettre à ce dernier de prétendre que l'arrêté le reclassant a violé le principe de l'égalité des fonctionnaires devant la loi [1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Egalité devant la loi - Absence de violation.

36-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par arrêté du 18 août 1963 : n'est pas fondé à prétendre que l'application rétroactive à d'autres commissaires des dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957 - qui lui étaient inapplicables - aurait violé à son détriment le principe de l'égalité devant la loi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Egalité devant la loi.

36-04-03 Commissaire de police au Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par A. 18 août 1963. Pas de violation du principe d'égalité, alors même que le ministre a appliqué à d'autres commissaires de police les dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957, lesquelles étaient inapplicables à l'intéressé.

RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Régime applicable.

54-07-01-04 Arrêté de reclassement d'un commissaire de police du Maroc dans les cadres métropolitains. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière est fondé sur une cause juridique distincte de celui tiré de la violation par ledit arrêté de dispositions réglementaires et constitue par suite une demande nouvelle, qui, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux n'est pas recevable [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Demande nouvelle.

Références :


1. Rappr. deux décisions du même jour : Carbonnet, 66848 ; Gouillard, 64412


Texte :

Références :

Décret 1954-06-08 art. 13
Décret 1956-12-06 art. 11, art. 17 al. 1
Décret 1957-09-28
Décret 1958-09-15 art. 6
Loi 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 68585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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