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11/10/1967 | FRANCE | N°70293;70364

France | France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70293 et 70364



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

16-01, 54-01-03 Recevabilité, à l'appui d'un recours dirigé contre le décret portant modification des limites territoriales de deux communes limitrophes, d'un moyen tiré de ce que l'élection de la commission syndicale n'aurait pas permis aux habitants de la portion intéressée d'exercer leurs droits [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Absence d'exception de recours parallèle - Litige mettant en cause la régularité de l'élection d'une commission syndicale.


Références :

Décret du 22 janvier 1959
Décret du 10 juin 1966 décision attaquée confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 11 oct. 1967, n° 70293;70364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70293;70364
Numéro NOR : CETATEXT000007639607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;70293 ?
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