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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70293 et 70364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70293;70364
Numéro NOR : CETATEXT000007639607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;70293 ?

Analyses :

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

16-01, 54-01-03 Recevabilité, à l'appui d'un recours dirigé contre le décret portant modification des limites territoriales de deux communes limitrophes, d'un moyen tiré de ce que l'élection de la commission syndicale n'aurait pas permis aux habitants de la portion intéressée d'exercer leurs droits [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Absence d'exception de recours parallèle - Litige mettant en cause la régularité de l'élection d'une commission syndicale.


Texte :

Références :

Décret 1959-01-22
Décret 1966-06-10 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 70293;70364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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