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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70538

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70538
Numéro NOR : CETATEXT000007639610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;70538 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision en matière de dommages de guerre.

01-01-05-02-01 Lettre adressée au sinistré par le directeur départemental des dommages de guerre : aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières, les décisions qu'elle prend en matière de dommages de guerre.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Forme des décisions.

57-02-01 Aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières les décisions qu'elle prend en matière de dommages de guerre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 70538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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