Synthèse
Formation :
11 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 70538
Date de la décision :
11/10/1967Sens de l'arrêt :
Annulation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision en matière de dommages de guerre.
01-01-05-02-01 Lettre adressée au sinistré par le directeur départemental des dommages de guerre : aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières, les décisions qu'elle prend en matière de dommages de guerre.
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Forme des décisions.
57-02-01 Aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières les décisions qu'elle prend en matière de dommages de guerre.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 oct. 1967, n° 70538Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70538.19671011