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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 71525 et 71726

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71525;71726
Numéro NOR : CETATEXT000007611398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;71525 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges diverses - Pension à un collatéral.


Texte :

Références :

CGI 156 Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 71525;71726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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