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11/10/1967 | FRANCE | N°71525;71726

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 71525 et 71726



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Pension à un collatéral.


Références :

CGI 156 Code civil 205 à 211


Publications
Proposition de citation: CE, 11 oct. 1967, n° 71525;71726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71525;71726
Numéro NOR : CETATEXT000007611398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;71525 ?
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