Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Pension à un collatéral.
Références :
CGI 156 Code civil 205 à 211
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 oct. 1967, n° 71525;71726Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
11/10/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71525;71726
Numéro NOR : CETATEXT000007611398
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;71525