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11/10/1967 | FRANCE | N°71646

France | France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 71646



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

LE "PERIMETRE D'AGGLOMERATION" VISE A L'ARTICLE 20-4. DU CODE RURAL, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT ET, NOTAMMENT DE LA DENSITE DE L'HABITAT [RJ1].

EN L'ESPECE ZONE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE AGGLOMERATION EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT.


Références :

Code rural 20

CONF. Conseil d'Etat 1967-05-03 N. 65408 SIEUR PASSEY


Publications
Proposition de citation: CE, 11 oct. 1967, n° 71646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VALLERY RADOT
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision
Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71646
Numéro NOR : CETATEXT000007638128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;71646 ?
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