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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 71646

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71646
Numéro NOR : CETATEXT000007638128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;71646 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

LE "PERIMETRE D'AGGLOMERATION" VISE A L'ARTICLE 20-4. DU CODE RURAL, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT ET, NOTAMMENT DE LA DENSITE DE L'HABITAT [RJ1].

EN L'ESPECE ZONE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE AGGLOMERATION EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-05-03 N. 65408 SIEUR PASSEY


Texte :

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 71646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALLERY RADOT
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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